Obligation de déclarer

Dès le 1er janvier 2020, tous les médecins, laboratoires, hôpitaux et autres établissements de santé publics ou privés qui participent au diagnostic ou au traitement de maladies oncologiques sont tenus de déclarer des données au registre des tumeurs compétent. Pour les patients de moins de 20 ans, les données sont déclarées au registre du cancer de l’enfant. Pour les patients de 20 ans et plus, les données sont déclarées aux registres cantonaux des tumeurs.

Questions fréquentes

  1. Pourquoi une déclaration obligatoire?

    La loi doit permettre de recenser de manière exhaustive et intégrale, sur l’ensemble du territoire suisse, les données nécessaires pour observer l’évolution des maladies oncologiques au sein de la population. Seule une déclaration obligatoire, de par la loi, des diagnostics de cancer par les médecins, les hôpitaux, les laboratoires et les autres établissements de santé publics ou privés garantit un enregistrement complet des données.

  2. Qui est responsable de la déclaration?

    Le médecin exerçant à titre indépendant ou la direction de l’institution dans laquelle le médecin est employé garantit que les déclarations sont effectuées correctement, dans les délais fixés. La tâche de déclarer les données au registre du cancer de l’enfant et aux registres cantonaux des tumeurs peut être déléguée à une autre personne, mais le médecin demeure responsable.

  3. Que faut-il déclarer ?

    En résumé : Les diagnostics de cancer à déclarer sont énumérés à l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO). Il est fait une distinction entre les patients adultes et les enfants/adolescents. Seuls les diagnostics confirmés sont à déclarer (et non les cas de suspicion de maladie).

    En plus des données personnelles nécessaires à l’organisation correcte des données, il convient de déclarer pour tous les patients (adultes, enfants/adolescents) des informations sur le diagnostic et sur le traitement initial. Ces renseignements constituent les données de base au sens de la loi et de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques. Elles sont complétées par des données dites supplémentaires. Pour les enfants et les adolescents de moins de 20 ans, il s’agit de données sur l’évolution de la maladie et le déroulement du traitement, y compris sur les résultats et les examens de suivi. Pour les cancers du sein, du colon, ou de la prostate, les données supplémentaires comprennent les prédispositions familiales ou liées au cas concerné ainsi que les pathologies préexistantes et concomitantes (simultanées).

    Les dictionaires des données nationales sur le cancer v1.1 conformément à la LEMO peuvent être téléchargés ici.

    Listes de codes complètes v1.1 peuvent être téléchargés ici.

  4. A qui faut-il transmettre la déclaration ?

    Pour les patients de moins de 20 ans, les données sont déclarées au registre du cancer de l’enfant, quel que soit le lieu de domicile du patient au moment du diagnostic. Pour les patients de 20 ans et plus, les données sont déclarées au registre cantonal des tumeurs du canton de domicile du patient.

  5. A quel moment faut-il déclarer les données ?

    La personne ou l’institution soumise à l’obligation de déclarer doit communiquer les données au registre du cancer de l’enfant ou aux registres cantonaux des tumeurs dans les quatre semaines suivant leur collecte.

  6. Violation de l’obligation de déclarer

    L’obligation de déclarer prévue par la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques constitue un devoir professionnel au sens de l’art. 40 de la loi sur les professions médicales (LPMéd). Il appartient aux autorités cantonales de surveiller le respect de l’obligation de déclarer les données.