Financement

Le temps nécessaire à l’information des patients sur l’enregistrement du cancer ainsi que pour la déclaration en vue de l’enregistrement est-il rémunéré ?

La Loi sur l’enregistrement du cancer est conçue de telle manière que l’effort pour les personnes soumises à la déclaration obligatoire soit maintenu aussi faible que possible. Par exemple, pour déclarer les données au registre du cancer, vous pouvez simplement envoyer des rapports que vous devez de toute façon rédiger dans le cadre de la documentation médicale habituelle (voir article 8, paragraphe 2, OEMO). Le Registre du cancer fait le travail de sélection et de codage des informations pertinentes. Le message peut par exemple être adressé via courrier électronique crypté (HIN-Mail), et il existe également un format de transmission électronique standardisé. Il se peut que votre système d’information en clinique ou au cabinet puisse offrir une interface appropriée à cet effet. N’oubliez pas d’ajouter à votre rapport le numéro d’assuré (NAVS13) - si vous l’avez - ainsi que la date à laquelle vous avez informé le patient de l’enregistrement du cancer (si cela relève de votre responsabilité).

Dans le message sur la loi sur l’enregistrement du cancer, qui a été soumis au Conseil fédéral à l’automne 2014 avec le projet de loi fédérale sous forme d’une demande d’approbation, il est clairement indiqué que la déclaration des données n’est pas rémunérée. Le projet de loi sur l’enregistrement du cancer a été discuté au Parlement et la loi a été adoptée en mars 2016, sans compensation pour la déclaration des données, comme cela avait été prévu dans le projet.

La raison peut être résumée comme suit :

  • La déclaration des données ne sera pas spécifiquement rémunérée car ce sont des données déjà générées ou qui doivent être collectées dans le cadre du traitement clinique.
  • L’Organe national d’enregistrement du cancer (ONEC) fournira également des outils pour la collecte et la transmission uniformes et standardisées des données (art. 18 let. a LEMO). Cela vise à réduire davantage la charge de travail des individus et institutions tenus de faire la déclaration.
  • La numérisation croissante des données sur le parcours clinique au niveau des personnes et institutions tenues de déclarer simplifiera davantage la transmission des données aux registres du cancer.

Étant donné que votre question sur la rubrique sous laquelle vous, en tant que médecin, pouvez comptabiliser le travail supplémentaire généré dans votre pratique quotidienne concerne l’application du tarif existant ou futur au sein de la structure tarifaire ambulatoire actuellement en discussion, nous vous recommandons de contacter la FMH à ce sujet. Cela est valable même si vous pensez qu’une nouvelle position tarifaire est nécessaire pour les dépenses liées à l’application de la LEMO. En tant que partenaire tarifaire, la FMH peut intégrer cette demande dans la négociation collective si elle le juge nécessaire. Si la FMH est d’avis que les positions tarifaires existantes sont suffisantes, vous recevrez de sa part les informations sur la façon dont vous pouvez facturer votre service.